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Conditions générales d’inONE

 

Conditions générales d’inONE

  1. Généralités

  2. inONE inONE Market et Service

  3. Prix et paiement

  4. Propriété intellectuelle et sécurisation de la Plateforme en ligne

  5. Données à caractère personnel

  6. Responsabilité

  7. Confidentialité

  8. Durée et résiliation

  9. Conséquence de la résiliation

  10. Dispositions diverses

 

CONSIDÉRANT QUE :

 

AinONE est une société de logiciels indépendante qui propose un canal de communication en ligne (« Plateforme en ligne ») pour les grossistes et leurs clients, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, via des pages Web sécurisées et protégées, hébergées sur la Plateforme en ligne (sous le nom de produit « inONE inONE Market ») ;

BL’inONE inONE Market permet aux clients sélectionnés par le Grossiste (« les Clients »), entre autres choses, de placer des commandes en ligne auprès du Grossiste, commandes qui sont ensuite directement reçues par le système administratif du Grossiste, et permet au Grossiste, entre autres choses, de proposer son assortiment aux Clients (aux prix en vigueur pour chaque Client) ;

CLe Grossiste souhaite utiliser l’inONE inONE Market et les services y afférents, nommés aux Articles 2.1 et 2.2 (« les Services »), aux conditions consignées dans le présent contrat (« le Contrat ») ;

 

CONVIENNENT PAR LES PRÉSENTES :



Généralités

Dans le présent Contrat, les mots qui commencent par une majuscule ont la signification telle qu’elle est définie, imprimée en caractères gras et entre parenthèses, dans le présent Contrat, à moins que le contexte ne laisse entendre autre chose. Les définitions de mots au pluriel se rapporteront aussi au singulier et inversement.

Un renvoi dans le présent Contrat à un Article ou une Annexe concerne un renvoi à un article ou une annexe du présent Contrat.

Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée au détriment d’une Partie pour la simple raison que cette Partie était responsable de la rédaction de cette disposition.

Les renvois aux Parties incluent en outre des renvois à leurs ayants cause à titre universel ou à titre particulier.

inONE inONE Market et Services

Au moyen d’un compte créé par inONE pour le Grossiste, inOne fournit au Grossiste l’accès à l’inONE inONE Market. L’inONE inONE Market permet entre autres choses au Grossiste :

d’accepter, examiner et exporter vers son propre système de commande toutes les commandes placées par les Clients dans l’inONE inONE Market ;

de consulter et imprimer les listes de commande de ses Clients ;

de proposer son assortiment en ligne ;

de consulter en ligne les accords sur les prix passés entre le Grossiste et les Clients, le Grossiste pouvant appliquer des prix différents pour chaque Client ;

de mettre et consulter en ligne les factures destinées aux Clients et

de placer auprès des Clients des offres, nouvelles et communications dans l’inONE inONE Market.

inONE fournit à chaque Client proposé par le Grossiste un compte spécifiquement créé pour le Client en question, qui permet au Client d’avoir accès à l’inONE inONE Market et/ou à l’application inONE inONE Market mise à disposition par Google-play et iTunes-store. L’inONE inONE Market et/ou l’application inONE inONE Market permettent à chaque Client, entre autres choses :

de placer des commandes qui seront visibles directement chez le Grossiste via l’inONE inONE Market ;

de consulter en ligne l’assortiment du Grossiste ;

de consulter en ligne les accords sur les prix passés entre le Client et le Grossiste ;

de consulter en ligne les factures (impayées) du Grossiste et

de consulter les offres, nouvelles et communications placées par le Grossiste,

un compte séparé étant créé pour chaque établissement ou succursale du client.

inONE est à tout moment en droit de modifier, adapter et/ou étendre les Services.

Pour rendre les Services possibles, inONE connectera le Grossiste à une banque de données personnelle, protégée et sécurisée sur les serveurs appartenant à inONE.

Toutes les clauses et conditions du présent Contrat s’appliqueront par analogie aux éventuels modules complémentaires qui pourront être proposés par inONE et dont le Grossiste fera l’acquisition.

inONE effectuera les opérations de maintenance et de remise en état de la Plateforme en ligne indiquées à l’annexe 2.6 (Service Level Agreement/Accord de Niveau de Service), conformément aux normes consignées dans cette annexe.

Prix et paiement

Pour la création d’un compte comme prévu à l’Article 2.1 et la connexion du Grossiste aux serveurs visés à l’Article 2.4, le Grossiste paiera une fois des frais de connexion d’un montant de 750,- EUR (hors TVA). inONE facturera ce montant (majoré de la TVA) au Grossiste lors de la conclusion du présent Contrat ou immédiatement après.

Pour les Services, les abonnements suivants sont proposés, aux tarifs suivants :

inONE Market Starter 25 : au maximum 25 comptes pour Clients sont mis à la disposition du Grossiste, pour lesquels le Grossiste paie un montant de 245,- EUR (en toutes lettres : deux cent quarante-cinq euros) (hors TVA) par mois ;

inONE Market pro 40 : au maximum 40 comptes pour Clients sont mis à la disposition du Grossiste, pour lesquels le Grossiste paie un montant de 375,- EUR (en toutes lettres : trois cent soixante-quinze euros) (hors TVA) par mois ;

inONE Market pro 50 : au maximum 50 comptes pour Clients sont mis à la disposition du Grossiste, pour lesquels le Grossiste paie un montant de 599,- EUR (en toutes lettres : cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros) (hors TVA) par mois ;

inONE Market pro 75 : au maximum 75 comptes pour Clients sont mis à la disposition du Grossiste, pour lesquels le Grossiste paie un montant de 799,- EUR (en toutes lettres : sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros) (hors TVA) par mois ;

inONE Market pro 100 : au maximum 100 comptes pour Clients sont mis à la disposition du Grossiste, pour lesquels le Grossiste paie un montant de 995,- EUR (en toutes lettres : neuf cent quatre-vingt-quinze euros) (hors TVA) par mois ;

inONE Market pro 175 : au maximum 175 comptes pour Clients sont mis à la disposition du Grossiste, pour lesquels le Grossiste paie un montant de 1 350,- EUR (en toutes lettres : mille trois cent cinquante euros) (hors TVA) par mois et

inONE Market Entreprise Illimité : un nombre illimité de comptes pour Clients sont mis à la disposition du Grossiste, pour lesquels le Grossiste paie un montant de 1 675,- EUR (en toutes lettres : mille six cent soixante-quinze euros) (hors TVA) par mois.

Les montants indiqués à l’Article 3.2 correspondent aux tarifs par mois civil. Si l’abonnement prend effet à une date qui n’est pas le premier jour d’un mois civil, le Grossiste devra à inONE sur ce premier mois incomplet une part proportionnelle du tarif applicable à ce mois.

Si au cours d’un mois civil, à la demande du Grossiste, un ou plusieurs nouveaux comptes sont créés ou bloqués et si de ce fait le nombre de comptes devient supérieur ou inférieur au nombre correspondant à l’abonnement alors applicable au Grossiste, l’abonnement sera automatiquement converti, à compter du mois civil suivant, vers l’abonnement correspondant au nombre de comptes modifié.

inONE est en droit de modifier unilatéralement les tarifs indiqués à l’Article 3.2 au moyen d’un avis écrit au Grossiste. Les tarifs modifiés entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de 8 semaines à compter de cet avis écrit. Jusqu’à 4 semaines après l’avis écrit, le Grossiste a le droit de mettre fin au Contrat à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

inONE est en droit de facturer au Grossiste les tarifs indiqués à l’Article 3.2 (majorés de la TVA) le premier jour du mois civil auquel le tarif est applicable, étant entendu que si le présent Contrat est conclu à une date qui n’est pas le premier jour d’un mois civil, inONE aura le droit d’envoyer au Grossiste au moment de l’entrée en vigueur de ce Contrat ou immédiatement après, une facture conjointe pour le premier mois incomplet et le mois civil complet suivant.

Pour toutes les factures envoyées par inONE au Grossiste dans le cadre du présent Contrat, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de la facture.

Si le Grossiste ne paie pas dans un délai de 21 jours toute facture envoyée par inONE dans le cadre du présent Contrat, le Grossiste sera en défaut sans que pour cela aucune sommation ou mise en demeure ne soit requise et sera redevable, sur le montant en souffrance, des intérêts commerciaux au taux légal. Si inONE prend contre le Grossiste en défaut des mesures en vue du recouvrement, les frais afférents à ce recouvrement seront – avec un minimum de 10 % du montant en souffrance – à la charge du Grossiste.

inONE est en droit d’encaisser automatiquement auprès du Grossiste les montants facturés dans le cadre du présent Contrat 14 jours après la date de la facture. En signant le présent Contrat, le Grossiste autorise inONE à encaisser automatiquement auprès du Grossiste tous les montants facturés dans le cadre du présent Contrat. Le Grossiste est tenu de remplir tous les formulaires nécessaires à cet effet et de les remettre à inONE. Si une tentative de prélèvement automatique par inONE comme prévu à la phrase précédente n’a pas abouti à la réception du paiement en question, inONE tentera à nouveau, 7 jours après la tentative échouée, d’encaisser le montant automatiquement. Si ce deuxième encaissement n’aboutit pas à la réception du paiement par inONE, l’Article 3.8 s’appliquera sans que pour le reste aucune sommation ou mise en demeure ne soit requise.

Propriété intellectuelle et sécurisation de la Plateforme en ligne

Tous les droits de propriété intellectuelle qui portent sur, se rapportent ou sont attachés aux Services livrés par inONE et/ou aux équipements, programmes et/ou autres matériels mis à disposition et aux documents ou logiciels réalisés par inONE sur lesquels ils sont basés, sont et restent exclusivement détenus par inONE.

Le Grossiste obtient uniquement les droits d’utilisation et les compétences qui lui sont explicitement octroyés en vertu du présent Contrat ou d’une autre manière et il s’abstiendra de (faire) réaliser des copies des équipements, logiciels et/ou autres matériels ou de les (faire) reproduire de toute autre façon.

Le Grossiste n’est pas autorisé à effacer ou modifier toute indication concernant les droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans les équipements, logiciels ou autres matériels, y compris les indications relatives au caractère confidentiel et à la confidentialité des équipements, logiciels et/ou autres matériels.

inONE est en droit de prendre toutes mesures techniques pour protéger les équipements, logiciels et autres matériels ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui les grèvent, s’y rapportent ou y sont attachés.

Le Grossiste n’est pas autorisé à enfreindre et/ou contourner toutes mesures techniques prises par inONE pour protéger les équipements, logiciels et autres matériels.

Le Grossiste n’est pas autorisé à fournir à des tiers l’accès à la Plateforme en ligne.

Données à caractère personnel

Si, dans le cadre de la fourniture des Services, il est question de traitement de données personnelles par inONE au sens de la Loi relative à la protection des données à caractère personnel (Loi « Wbp »), inONE traitera ces données personnelles en conformité avec les dispositions de la Loi Wbp. Les données fournies par le Grossiste seront enregistrées par inONE conformément à la Loi Wbp uniquement en vue de la fourniture des Services et pour informer le client sur les nouveautés concernant le site Web et/ou les Services.

inONE veillera de son mieux à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles contre toute perte ou contre toute forme de traitement illicite.

Le Grossiste garantit que toutes les obligations légales lui incombant à l’égard du traitement de données personnelles, y compris les prescriptions qui ont été énoncées par ou en vertu de la Loi Wbp, sont strictement respectées, que toutes les inscriptions prescrites ont été effectuées et que toutes les autorisations requises pour le traitement de données personnelles ont été obtenues. Le Grossiste fournira sans délai par écrit à inONE toutes les informations demandées en la matière.

Le Grossiste garantit inONE contre toutes les revendications de tiers, y compris les revendications de personnes auxquelles les données personnelles traitées par inONE dans le cadre des Services à fournir se rapportent, pour cause de violation de la Loi Wbp par le Grossiste ou toute autre réglementation concernant le traitement des données personnelles, à moins que le Grossiste ne puisse prouver que les faits sous-jacents à la revendication sont uniquement imputables à inONE.

Responsabilité

La responsabilité totale d’inONE envers le Grossiste pour les dommages découlant de ou se rapportant à un manquement grave dans l’exécution du Contrat se limite aux dommages directs que le Grossiste subit manifestement de ce fait en conséquence directe dudit manquement grave et jusqu’à concurrence au maximum du montant qu’inONE a reçu du Grossiste (hors TVA) durant les 6 mois précédents en vertu du Contrat, une série d’événements liés comptant pour un seul événement.

Parmi les dommages directs ne sont explicitement pas compris les dommages consécutifs, incluant mais sans s’y limiter (i) les pertes ou dommages qui ne résultent pas normalement, de toute évidence ou directement de l’inexécution, acte ou autre événement en question, y compris en tout cas (mais sans s’y limiter) les dommages dus au fait de ne pas pouvoir temporairement disposer de l’inONE inONE Market et des Services, perte de clientèle, atteinte à la réputation et dépassement du délai et/ou (ii) un manque à gagner.

inONE n’est pas responsable des dommages causés par des tiers auxquels inONE a fait appel.

Pour protéger les données du Grossiste et des tiers, inONE prend toutes les précautions raisonnablement exigibles. inONE n’est toutefois pas responsable de toute perte de données ou tout accès non autorisé aux données qui pourrait survenir malgré les soins apportés par inONE. inONE n’est pas non plus responsable de toute perte de données et tout accès non autorisé qui pourrait survenir lors de la transmission de données par des réseaux publics ou lors de l’utilisation de réseaux et systèmes de tiers.

inONE n’est pas responsable des dommages que le Grossiste subit du fait que l’inONE inONE Market n’est, pour quelque raison que ce soit, pas disponible durant moins de 24 heures.

Si l’inONE inONE Market est indisponible durant plus de 24 heures, inONE sera uniquement responsable des éventuelles pertes de données subies de ce fait par le Grossiste, la responsabilité d’inONE se limitant aux frais que le Grossiste engagera pour la restauration des données, et uniquement si le Grossiste a signalé par téléphone la perte de données à inONE dans les 24 heures, et a confirmé ensuite cette perte par écrit (en mentionnant le « numéro d’appel » communiqué par inONE lors de la déclaration téléphonique) dans un délai de 5 jours à inONE, sauf (i) lors des temps d’arrêt prévus (dont inONE aura informé le Grossiste au moins 4 heures à l’avance) et/ou (ii) dans les situations dans lesquelles les Services ne sont pas disponibles en raison d’un cas de force majeure, incluant mais sans s’y limiter, les inondations, incendies, tremblements de terre, troubles sociaux, attentats terroristes, grèves ou autres actions du personnel, perturbations ou retards chez les fournisseurs d’accès à l’Internet, ou attaques par déni de service.

Les opérations pour la restauration des données (perdues) du Grossiste ne peuvent être effectuées que par inONE ou par un tiers auquel inONE aura fait appel.

inONE n’est pas responsable des actes et négligences du Grossiste, des Clients ou des tiers, incluant mais sans s’y limiter explicitement :

les données (inexactes et/ou non mises à jour) introduites par le Client via l’inONE inONE Market ;

les données (inexactes et/ou non mises à jour) introduites par le Grossiste via l’inONE inONE Market ;

les déclarations faites par le Client ou des tiers via l’inONE inONE Market ;

le respect des engagements que le Grossiste et le Client ont contractés l’un envers l’autre ;

la livraison des produits et marchandises du Grossiste au Client et la qualité des produits et marchandises livrés et

les connexions établies avec les logiciels de tiers ou les dommages qui pourraient en résulter.

Le Grossiste garantit inONE contre toutes les revendications de tiers, y compris les frais d’assistance juridique, qui se rattachent de quelque façon que ce soit aux activités qui sont déployées par inONE pour le Grossiste.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder secrètes toutes les informations de nature confidentielle qui seront reçues de l’autre Partie avant et après la conclusion du présent Contrat et durant son exécution, à ne pas les communiquer ou en donner l’usage à des tiers, et à ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été mises à sa disposition. Parmi les tiers sont également comprises toutes les personnes qui travaillent chez le Grossiste et qui ne doivent pas obligatoirement utiliser les équipements, logiciels et/ou autres matériels.

Par informations confidentielles, on entend en tout cas tous les équipements, logiciels et autres matériels livrés par inONE au Grossiste ou mis à la disposition de ce dernier en vertu du présent Contrat qui contiennent des informations ou secrets d’affaires d’inONE. La transmission d’informations entre le Grossiste et les Clients via l’inONE inONE Market n’est pas considérée comme la fourniture d’informations en violation du présent Article 7. inONE a en outre le droit de collecter de façon anonyme et de stocker les données introduites par le Grossiste et les Clients dans l’inONE inONE Market et de communiquer ces informations – et/ou les données dérivées de ces informations – à des tiers, commercialement ou non.

Il n’est pas question d’informations confidentielles s’il peut être prouvé que les informations, au moment où elles ont été publiées ou sont devenues accessibles, étaient déjà publiques autrement que par violation de confidentialité.

Durée et résiliation

Le présent Contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat par écrit, compte tenu d’un préavis d’au moins un mois, à la fin d’un mois civil.

Conséquences de la résiliation

Dans un délai de 10 jours à compter de la cessation du Contrat, le Grossiste mettra à la disposition d’inONE tous les équipements, logiciels et autres matériels livrés ou mis à disposition par inONE.

Les Articles 6, 7, 10.5 et 10.6 resteront pleinement en vigueur après la cessation du Contrat.

Dispositions diverses

Aucune des Parties n’est autorisée à transférer (reprise de contrat) le présent Contrat ou à céder ou grever l’un ou plusieurs de ses droits en vertu du présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, à l’exception de ce qui suit. inONE est à tout moment en droit de transférer le présent Contrat, sans l’autorisation préalable du Grossiste, à une société privée à responsabilité limitée à fonder par les associés d’inONE, qui continuera l’entreprise d’inONE. Dans la mesure où l’autorisation du Grossiste serait néanmoins nécessaire, le Grossiste donne d’avance son autorisation en signant le présent Contrat. Le Grossiste apportera en outre tout concours raisonnablement nécessaire pour permettre ce transfert.

À moins qu’il n’en soit explicitement stipulé autrement dans le présent Contrat, ce Contrat ne peut être modifié que par un document signé par toutes les Parties.

Chacune des Parties renonce par les présentes à ses droits de réclamer la modification, résiliation et/ou annulation de tout ou partie du présent Contrat, pour autant que juridiquement possible.

Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle, invalide ou inapplicable, ceci ne portera pas atteinte, quant au reste, aux dispositions du présent Contrat et les Parties conviendront d’une clause de remplacement qui, sur le plan du contenu et de la portée, sera la plus proche possible de la disposition jugée nulle, invalide ou inapplicable, vu l’intention des Parties au présent Contrat.

Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais.

Tous les litiges résultant du présent Contrat ou s’y rapportant qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable seront tranchés en première instance ou en référé par le tribunal de La Haye, Pays-Bas.

 

 

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